DPE : tout sur la réforme du dispositif
En 2023, les pouvoirs publics ont souhaité rénover le dispositif du diagnostic de performance énergétique (DPE), ce bilan de santé énergétique d’un logement préalable à sa mise en vente ou en location. Vous connaissez le produit fini : l’étiquette énergie de votre logement, graduée de A à G, les catégories les plus énergivores (les « passoires thermiques ») étant promises à une interdiction de location. Objectif de cette réforme : fiabiliser la méthode et consolider les compétences des diagnostiqueurs, le souhait du ministère étant de faire de ceux-ci des acteurs clés de la politique de transition énergétique.
Le 1er juillet 2024, de nouvelles règles entrent en vigueur, à la fois sur la formation requise pour devenir diagnostiqueur professionnel (et pour se mettre à niveau en cours de route), sur les évaluations de certification vers lequel cette formation emmène, et sur l’extension de cette certification DPE à l’audit énergétique. Est soumis à un audit énergétique tout logement collectif ou individuel objet d’une vente ou d’une mise en location et qui obtient l’étiquette F ou G (en attendant E en 2025 et D en 2034). En somme, les « passoires thermiques ». Cet audit a pour but de mener à des travaux de rénovation, pour réduire les déperditions d’énergie. Il n’a rien à voir avec l’audit énergétique demandé aux grandes entreprises tous les quatre ans, ni avec l’audit de certification ISO 50001.
Davantage de présentiel, examen de certification durci
Côté formation, le nouveau dispositif augmente de façon importante la durée minimale de la formation initiale : 56 heures pour le DPE sans mention (les appellations ‘sans mention’ et ‘mention’ reflétant le distinguo entre DPE par lot dans les immeubles à usage principal d’habitation et DPE tous bâtiments). Une partie de la formation pratique se tient en présentiel, avec des heures de terrain dans des bâtiments ou parties de bâtiments réels ou aménagés. AFNOR Compétences s’est d’ores et déjà alignée sur ce socle, avec plusieurs modules, dont celui-ci en formation initiale valable après le 1er juillet 2024 pour le sans-mention, et celui-ci pour la mention.
AFNOR Compétences organise aussi le nouveau tutorat, prévu dans la réforme et portant sur deux missions réelles et complètes à réaliser durant les 12 premiers mois du cycle. Des formations continues sont aussi disponibles, pour les diagnostiqueurs en poste amenés à préparer leur feuille de route de la 2e à la 7e année suivant l’obtention de la certification. Que ce soit AFNOR Compétences ou un autre, tous les organismes de formation doivent inclure la réalisation d’un cas-test de formation, c’est-à-dire une mise en situation permettant de réaliser un diagnostic à partir d’informations fournies.
Côté certification, justement, les modalités se durcissent aussi. L’examen reposera toujours sur une partie théorique et une partie pratique, mais au 1er juillet 2024, le volet théorique prévoit un examen en présentiel dont la durée est imposée (90 minutes pour le sans-mention plus 45 minutes pour la mention). Il s’agit toujours d’un QCM, mais celui-ci sera d’un niveau de difficulté identique d’un organisme de certification à l’autre, puisque les questions sont issues d’une base nationale. Il faudra franchir un seuil de réussite de 75 %.
L’examen pratique se déroule sous la forme d’une mise en situation jusqu’au 31 décembre 2025. A compter du 1er janvier 2026, il devra être réalisé sur un bâtiment réel ou aménagé. AFNOR Certification propose la certification de personnes « DPE sans mention » ainsi revue ici et « DPE avec mention » ici. Une fois l’examen réussi et la certification obtenue, le diagnostiqueur doit se soumettre à des contrôles, documentaires et sur des missions terrain (« sur ouvrage »), sachant que « en rythme de croisière, un professionnel du DPE effectue une vingtaine de missions par mois », indique Séverine Micheau, qui suit le sujet chez AFNOR Certification et fut l’interlocutrice de l’Etat et des fédérations professionnelles pour organiser la réforme. A noter que toute la chaîne est concernée par le renforcement de ce dispositif : propriétaire, agent immobilier, syndic de copropriété, notaire, professionnels… « Tous doivent aller dans le même sens et contribuer à la qualité des DPE en ayant une démarche responsable, la première étape étant de fournir aux professionnels les données techniques du bâtiment pour bien préparer la mission », précise Séverine Micheau.
Une extension à l’audit énergétique
Concernant l’extension de certification pour l’audit énergétique des logements F et G, qu’AFNOR Certification propose ici, le décret du 20 décembre 2023 introduit un nouveau prérequis : détenir une certification DPE valide pendant au moins deux ans au cours des trois dernières années et avoir suivi une formation à l’audit énergétique. AFNOR Compétences propose cette formation à retrouver ici, mais celle d’un autre organisme de formation fidèle aux exigences réglementaires est bien sûr possible aussi pour s’inscrire dans la démarche de certification.
Les missions des diagnostiqueurs certifiés effectuant des audits énergétiques sont soumises à des contrôles réalisés par les organismes de certification et encadrés par un arrêté du 14 juin 2024. Notons enfin que le marché de l’audit énergétique « passoire » est accessible à des acteurs autres que les diagnostiqueurs : bureaux d’études et cabinets d’architecte, pour lesquels une qualification est exigée, ainsi qu’une certification du référent technique.
Dernier point à avoir en tête : les bonnes pratiques du diagnostiqueur DPE seront bientôt gravées dans le marbre d’une norme, à la manière du diagnostic amiante. Un travail sera engagé en ce sens auprès d’AFNOR Normalisation, avec l’ensemble des acteurs : pouvoirs publics, fédérations professionnelles, organismes de formation, organismes de certification. Une réunion de lancement se tiendra dans les locaux du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires le 3 octobre 2024, vous pouvez vous y inscrire ici.
