Energie : décret et arrêté sur la réalisation par les grandes entreprises d’un audit énergétique avant fin 2015

Le décret et l’arrêté qui viennent d’être publiés, définissent les modalités de réalisation d’un audit énergétique (obligatoire avant le 5 décembre 2015 pour les grandes entreprises) et précisent les conditions de reconnaissance de l’indépendance et de la compétence des auditeurs énergétiques

La directive 2012/27/UE oblige les grandes entreprises à réaliser un audit énergétique d’ici le 5 décembre 2015 (article 8 de la directive) et à le renouveler tous les quatre ans. Ces dispositions ont été transposées en droit national au niveau législatif par l’article 40 de la loi DDADUE du 16 juillet 2013 et au niveau règlementaire par le décret 2013-1121 du 4 décembre 2013.

Le décret 2014-1393 et l’arrêté du 24 novembre 2014 complètent la réglementation en vigueur en précisant :

• les conditions et modalités de réalisation de l’audit énergétique et son périmètre
• la méthodologie de l’audit
• les conditions de reconnaissance de l’indépendance et de la compétence des auditeurs
• les hypothèses d’exemption de l’obligation, lorsque l’entreprise bénéficie d’un système de management de l’énergie

Ces deux nouveaux textes législatifs citent la méthode de référence pour l’audit énergétique réglementaire, à savoir la norme en quatre parties EN 16247.

Les normes sur l’audit énergétique

L’article 1 de l’arrêté ministériel cite directement les normes AFNOR comme méthodes de référence pour la réalisation d’un audit énergétique : « L’audit énergétique est réalisé suivant les exigences générales de méthode et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution, définies par la norme NF EN 16247-1 : 2012. Pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées par les dispositions particulières précisées dans les normes NF EN 16247-2 : 2014 Bâtiments, NF EN 16247-3 : 2014 Procédés et NF EN 16247-4 : 2014 Transport ».

La norme NF EN 16247-1 délivre, quant à elle, les exigences générales pour la réalisation d’un audit énergétique. Elle précise la méthodologie et les actions à mener tout au long des différentes étapes d’un audit énergétique (définition de l’objectif, du périmètre, réalisation d’une visite sur site…).

Les normes NF EN 16247 parties 2, 3 et 4, dernièrement publiées, fournissent des exigences spécifiques pour les bâtiments, les procédés industriels et le transport.

Compétence des auditeurs énergétiques

L’arrêté précise dans son article 2 et son annexe 2 les modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques. Il y est notamment indiqué qu’un prestataire externe est reconnu compétent pour réaliser un audit énergétique s’il est titulaire d’un signe de qualité dans chacun des domaines dans lequel il réalise l’audit énergétique (bâtiments, procédés industriels ou transport), conforme à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences défini par la norme NF X 50-091 « Exigences générales relatives aux organismes de qualification de fournisseurs », ou équivalente.

Les critères relatifs à la reconnaissance de compétence du personnel d’audit énergétique interne sont également spécifiés.

Exemption pour les entreprises certifiées ISO 50001

Le décret explicite le dispositif d’exemption d’audit énergétique réglementaire pour les grandes entreprises bénéficiant d’un système de management de l’énergie.

Ainsi, l’article 2 du décret indique : « Si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l’énergie certifié, l’entreprise est exemptée de l’obligation d’audit énergétique ».

Par ailleurs, la réglementation autorise les entreprises qui le souhaitent, à déployer sur le périmètre retenu à la fois l’audit énergétique et le système de management de l’énergie.

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