ICPE et sols pollués : venez compléter la série des normes NF X31-620
Un projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement nécessite de créer de nouvelles normes au sein de la famille NF X31-620.
L’article 57 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) du 7 décembre 2020 a modifié les dispositions du code de l’environnement relatives à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En effet, l’exploitant d’une installation soumise à autorisation ou enregistrement mise à l’arrêt devra, pour les cessations déclarées à partir du 1er juin 2022, faire attester par une entreprise certifiée, ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine :
- la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité d’une ou plusieurs installations mises à l’arrêt sur un site,
- l’adéquation des mesures de réhabilitation envisagées avec l’usage futur d’un site,
- la conformité des travaux de réhabilitation mis en œuvre au regard des mesures de gestion initialement prévues.
Dans le cas de certaines installations soumises à déclaration, ces nouvelles obligations se limitent à la mise en sécurité. Les autres installations soumises à déclaration ne sont pas concernées. Ces évolutions sont issues du groupe de travail national relatif aux friches qui s’est tenu au second semestre 2019, et visent à permettre aux DREAL de se concentrer sur les cessations d’activité les plus complexes présentant le plus d’enjeux, et aussi de disposer de données ayant déjà fait l’objet d’un contrôle par un tiers.
De nouvelles normes à créer dans la série NF X31-620
Un projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement a ainsi été préparé pour modifier la procédure applicables aux cessations d’activité des ICPE en tenant notamment compte de ces évolutions législatives, tout en intégrant dans la règlementation des principes et outils de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017, et en ajustant, au regard du retour d’expérience, les dispositions relatives aux secteurs d’information sur les sols et au dispositif du tiers demandeur.
Le projet de décret a fait l’objet d’une consultation des principales parties prenantes (représentants de collectivités, fédérations professionnelles d’exploitants d’ICPE, de promoteurs ou de bureaux d’études, ONG, cabinets d’avocats, experts technique du domaine des sites et sols pollués) du 21 décembre 2020 au 22 janvier 2021. Les DREAL, et les ministères de l’Economie, des finances et de la relance, de l’Intérieur, des Armées, de la Santé et des solidarités ainsi que de l’Agriculture et de l’alimentation ont également été consultés pour avis. Le projet de décret a été présenté en CSPRT (conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) en mars 2021 puis au CNEN (conseil national d’évaluation des normes) en avril.
Chacune des trois nouvelles attestations prévues par la loi ASAP et précisées par le projet de décret va faire l’objet d’une norme à créer au sein de la série de normes NF X31-620 « Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués ». À la demande du ministère de la Transition écologique, AFNOR a mobilisé le groupe d’experts n°3 de la commission de normalisation « Qualité des sols » pour élaborer ces trois nouvelles normes. Afin que ces travaux puissent intégrer l’ensemble des expertises nécessaires, AFNOR lance un appel à experts. Si votre domaine de compétences peut éclairer les débats animant les travaux du groupe d’experts, rejoignez-le !
l est à noter que la participation aux travaux de normalisation volontaire est conditionnée par un engagement contractuel incluant une contribution financière. C’est notamment le cas des travaux du groupe d’experts en charge des travaux mentionnés ci-dessus. Le montant est fixé dans un barème publique en fonction de la nature, de la taille et du volume d’activité de l’organisation représentée.
© Getty Images/Robert Brook
