Publication du 5ème amendement à la norme NF C15-100 sur les installations électriques des logements :
La norme sur les installations électriques NF C15-100 évolue pour diminuer les coûts de construction des bâtiments d’habitation. L’amendement 5 revoit la structure de la norme et ne conserve que les exigences de sécurité et de bon fonctionnement.
Initié à la demande du ministère du Logement dans le cadre du projet « Objectifs 500 000 », l’amendement publié met à jour la partie de la norme NF C15-100 traitant des locaux d’habitation.
Il génère une reformulation des dispositions de la norme dans le sens chronologique de la construction, permettant leur meilleure compréhension et un gain en efficacité sur les chantiers. C’est le cas, par exemple, pour les installations électriques des salles de bains, dont la présentation a été simplifiée.
L’amendement crée une nouvelle structure pour la norme, avec deux nouveaux chapitres remplaçant les parties 7-771 et 7-772 :
- Titre 10 « Installations électriques à basse tension dans les bâtiments d’habitation » ;
- Titre 11 « Installations de communication dans les bâtiments d’habitation ».
L’utilisateur observera également une réduction des exigences pour les installations relatives au confort. C’est le cas, par exemple, pour le nombre minimal de prises de courant à installer dans un séjour de grande superficie, qui passe de 10 à 7.
De nouvelles exigences voient aussi le jour pour améliorer la sécurité. C’est le but de la création d’une nouvelle zone : l’espace technique électrique du logement, deviendra le cœur de l’installation électrique du logement en regroupant les équipements et réseaux électriques et en y interdisant les conduites de gaz, réseaux de chaleur ou eau. Autre exemple : l’installation de dispositifs différentiels (pour la protection contre les contacts électriques) est revue en fonction du nombre de circuits et non en fonction de la surface du logement.
Le lien avec la réglementation
La norme NF C15-100 est rendue d’application obligatoire par l’arrêté du 22 octobre 19691. A compter de sa publication, l’amendement 5 sera d’application volontaire pendant 6 mois, soit jusqu’à fin décembre 2015. Il sera ensuite d’application obligatoire pour tous les professionnels concernés, sauf si, comme le prévoit le ministère du Logement, ce dispositif est modifié par un nouvel arrêté publié d’ici là.
Les changements induits par le nouvel amendement ont été définis par la commission de normalisation AFNOR « Installations électriques », laquelle réunit près de 40 entreprises, syndicats, organismes de contrôles, fédérations et administrations. Leur objectif demeure de définir des exigences essentielles permettant d’assurer la sécurité des utilisateurs, tout en prenant en compte le niveau de contraintes des professionnels qui devront l’appliquer.
