Performance extra-financière : un guide AFNOR démêle la réglementation
On y voit plus clair chez les Organismes Tiers Indépendants. Ces OTI – autrement dit experts comptables, commissaires aux comptes, cabinets d’avocats ou encore bureaux de contrôle – naviguaient à vue depuis la publication tardive, en septembre 2018, de l’arrêté qui fixe les modalités de la nouvelle DPEF (Déclaration de Performance Extra-financière). Boussole dans le brouillard, le guide AFNOR, numéroté FD X30-024, donne une direction !
Résumé des épisodes précédents. Depuis 2002, la réglementation française impose aux entreprises cotées de fournir chaque année des informations extra-financières sur leurs activités. Au-delà du bilan chiffré, il s’agissait de rendre compte annuellement de leur impact en matière de responsabilité sociétale, aujourd’hui classé en 5 grandes catégories d’informations sociétales.
Sur la question sociale, il peut s’agir de l’égalité femmes / hommes ou du taux d’accident du travail. Sur l’axe environnemental, des rejets de gaz à effet de serre ou du respect de la biodiversité. Les autres grandes catégories concernent la lutte contre l’évasion fiscale, la lutte contre la corruption et le respect des droits de l’Homme. Autant d’éléments qui ne figurent pas dans un bilan comptable mais représentent depuis quelques années un enjeu sociétal majeur.
De la loi française à la directive européenne
En 2012, l’article 225 de la loi Grenelle II étend cette obligation aux grandes sociétés non cotées et exige que des OTI soient chargés de la revue de cette déclaration annuelle. Pour accompagner les parties prenantes, AFNOR est alors mobilisé pour constituer un groupe de travail. Un premier guide voit le jour en 2014.
© DR
En 2014, une directive européenne modifie le paysage dans chaque pays membre de l’UE : en France, sa transposition amende l’article 225 pour les exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017. Mais complexifie le jeu…
« Le nouveau texte mêle deux approches, décrypte Pascal Baranger, directeur au sein du département développement durable de PwC et animateur du groupe de travail AFNOR. D’un côté l’approche historique française, très axée sur des thématiques. De l’autre l’approche européenne, centrée sur l’analyse des risques. Avec au final une loi qui peut sembler manquer de limpidité. »
Un guide pour tous
Pour aider les OTI à s’y retrouver, AFNOR a remobilisé le groupe de travail pour mettre à jour le guide FD X30-024 avec toutes les parties prenantes : OTI eux-mêmes, mais aussi entreprises et leurs représentants, juristes, associations de consommateurs, syndicats, … Chacun a apporté son regard et son expertise pour proposer un guide enrichi de précisions et donner les clefs pour réaliser une bonne DPEF.
Parmi les nouveautés, ce reporting doit se focaliser sur les principaux risques RSE plutôt que sur une liste définie (comme précédemment dans l’article 225) et fournir l’information sous une approche « Politique – Actions – Résultats – KPI », dans une logique d’amélioration continue. Mesures en faveur des personnes handicapées ou encore du respect du bien-être animal figurent désormais parmi les éléments à renseigner. Le guide AFNOR liste ces points pour permettre aux entreprises et aux responsables RSE d’anticiper eux-aussi les attentes des OTI pour bien se préparer.
« Ce guide apporte des réponses à nombre de questions. Il peut certainement être encore amélioré mais c’est clairement un outil pour obtenir de la valeur ajoutée grâce à la loi, en profitant de la DPEF pour s’améliorer. Désormais, les entreprises doivent partir de leur business model pour élaborer ce document. Ce qui devrait les conduire à rassembler toutes les directions autour de la table, afin d’étudier leurs pratiques et construire ensemble une politique engageante. Un vecteur de progrès phénoménal ! »
DPEF : Qui est concerné ?
- Toutes les sociétés cotées qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros ou un résultat supérieur à 20 millions et dont le nombre moyen de salariés permanents au cours de l’exercice dépasse les 500.
- Toutes les sociétés dont le total du bilan ou le chiffre d’affaire dépasse les 100 millions d’euros, avec un nombre de salariés supérieur à 500.
Soit, d’après les estimations, quelques milliers d’entreprises en France.
« Créer de la valeur grâce à une DPEF de qualité »
Quel est l’objectif du guide publié par AFNOR ?
La nouvelle réglementation laisse des zones de flou pour les OTI et les entreprises concernées. L’arrêté publié en septembre 2018 n’a pas levé toutes les ambiguïtés. Face à l’imprécision, il fallait proposer un accompagnement pour mettre en place les bonnes dispositions, comme le business model, et faire en sorte que cette nouvelle loi soit un plus pour les entreprises. Elaborer ce guide a pris du temps, certains estiment son arrivée tardive, mais il est aujourd’hui un élément essentiel pour aider à clarifier cette loi complexe.
Suivre les recommandations de ce guide vaut-il présomption de conformité ?
Le groupe de travail a décrypté chaque alinéa du texte, sans exception. Le guide adopte une approche pédagogique, étape après étape, pour appliquer les attentes. En ce sens, suivre toutes les recommandations du guide permet de s’assurer qu’aucune disposition n’est oubliée et que sa DPEF sera conforme à la réglementation.
Que risquent les entreprises qui ne réalisent pas – ou mal – leur DPEF ?
Il n’existe pas de réelle sanction si la DPEF n’est pas publiée, même si l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) observe de plus en plus en détail la communication RSE des sociétés cotées. Mais bâcler sa DPEF peut très vite poser un problème d’image aux entreprises concernées, souvent très exposées. Des organismes spécialisés passent chaque année au crible les déclarations et attribuent des notes qui peuvent nuire à leur image. En d’autres termes : la DPEF est une opportunité de démontrer son engagement sociétal, mais mal la faire, c’est risqué d’être pointé du doigt.
© Enrique Alaez/Getty Images
