Qu’est-ce que le devoir de vigilance ?

It was the Rana Plaza tragedy and its 1,100 deaths, in Bangladesh on April 24, 2013, which, creating an electroshock, motivated the drafters of the law. The building housed the textile factories of subcontractors and suppliers to major European textile brands, who were thus condoning (because they weren’t vigilant enough) the dangerous and deplorable working conditions on the production lines. One year after the Sapin 2 law on anti-corruption, the law on the duty of vigilance gives more substance to the notion of ” compliance “, which can be understood as the concern to act ethically and responsibly. In this way, the duty of care joins the CSR theme.

Que dit la loi sur l’obligation de vigilance ?

The Duty of Vigilance Act of March 27, 2017 strengthens the corporate social responsibility of major French companies by instituting a “probity reflex”. This reflex is enshrined in article L.225-102-4 of the French Commercial Code. As principals, companies and their subsidiaries must ensure that human rights and the environment are not compromised at any point in the value chain. They must also prevent the risk of corruption throughout their supply chain, and not just at the bottom. To do this, they must draw up a vigilance plan.

Qu’est-ce qu’un plan de vigilance ?

The vigilance plan is a legal obligation, introduced by French law in 2017, which requires large multinational companies to set out in a document how they organize themselves to ensure that human rights and the environment are not violated throughout their supply chain. The vigilance plan includes several standard measures.

Quelles entreprises sont concernées par le devoir de vigilance ?

This applies to companies and groups of companies with more than 5,000 employees in France or more than 10,000 in France and abroad for two consecutive years.

Quelles sont les mesures prévues par la loi concernant le plan de vigilance ?

Le plan de vigilance demandé par la loi prévoit 5 mesures :

• une cartographie des risques ;
• des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, sous-traitants ou fournisseurs ;
• des actions d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
• un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
• un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

Est-ce que la loi sur le devoir de vigilance est utile ?

Un rapport remis au ministre de l’Economie en 2020 dressait le constat que cette loi s’avère utile pour promouvoir et renforcer la responsabilité des entreprises en France et dans le monde, au travers de leur réseau de filiales, partenaires et sous-traitants. Mais, si certaines entreprises ont réalisé de réels progrès, en allant jusqu’au boycott et la rupture de relations commerciales avec des partenaires historiques, d’autres en font une application insatisfaisante. Il faut dire que les plans de vigilance établis s’avèrent très différents d’une société à une autre, tant les objectifs de la loi sont vastes et imprécis.

La loi est aujourd’hui invoquée devant les tribunaux, pas toujours avec succès, lorsque des ONG veulent faire cesser des projets controversés impliquant les communautés locales et un impact écologique, notamment dans le domaine pétrolier. Dans ces cas-là, la responsabilité de la société mère ou de l’entreprise donneuse d’ordre est recherchée – et le cas échéant établie – sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun. Il faut alors établir une faute, un dommage et un lien de causalité entre cette faute et ce dommage. Autrement dit, il prouver que l’absence d’un plan de vigilance ou l’absence de mise en œuvre effective de celui-ci est la cause du dommage survenu.

De fait, les sociétés concernées doivent anticiper constamment de nouveaux risques. Car le simple fait de ne pas les avoir identifiés peut engendrer sa condamnation à des dommages et intérêts. En tant que responsable des achats, au siège ou en filiale, vous êtes la vigie de ce nouveau dispositif ! Vous pouvez vous aider de lanceurs d’alerte en interne. L’enjeu est grand : un dommage qui aurait raisonnablement pu être évité peut engager la responsabilité civile de votre entreprise. À la clé, des sanctions financières pouvant atteindre 10 000 euros. On n’est jamais trop prudent quand on est vigilant !

Y a-t-il un devoir de vigilance européen ?

The French law on the duty of vigilance has set an example in Europe: a draft European directive, known as CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), is currently being studied with a view to duplicating the measure in all 27 EU countries, by lowering the thresholds and linking it with the directive on sustainability reporting (CSRD). A first text will be on the table in 2023.