Publiée au Journal officiel de l’UE le 16 décembre 2022, puis transposée en France le 6 décembre 2023, la directive européenne sur le reporting de durabilité (dite directive CSRD, pour Corporate Sustainability Reporting Directive) consolide, renforce et harmonise l’exercice du rapport extra-financier à l’aide de 12 normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) élaborées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group).
Elle prévoit qu’à partir de 2025, et selon un calendrier d’application progressif, près de 50 000 entreprises dans l’UE publient annuellement un rapport extra-financier sur leurs impacts, risques et opportunités RSE selon le principe de double matérialité : impacts de l’environnement sur l’entreprise (outside in), impacts de l’entreprise sur son environnement (inside out). Ce rapport devra être vérifié par un organisme extérieur habilité : commissaire aux comptes, expert comptable, avocat, organisme certificateur.
| Entrée en vigueur de la directive CSRD | Premier reporting | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er janvier 2024 | 2025 (pour l'année 2024) | Entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières en vigueur depuis 2018. C'est-à-dire les entreprises remplissant deux des critères suivants : plus de 500 salariés, plus de 50 millions € de chiffres d'affaires, plus de 25 millions € de total de bilan. |
| 1er janvier 2025 | 2026 (pour l'année 2025) | Entreprises remplissant deux des critères suivants : plus de 250 salariés, plus de 50 millions € de chiffres d'affaires, plus de 25 millions € de total de bilan. |
| 1er janvier 2026 | 2027 (pour l'année 2026) | PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises : entreprises de moins de 10 salariés dont le total du bilan ne dépasse pas 450 000 € ou dont le montant net du chiffre d'affaires ne dépasse pas 900 000 €). |
Jusqu’à présent, l’exercice demandant aux entreprises de rendre des comptes sur la sphère extra-financière était cadré par la directive NFRD de 2014 (Non Financial Reporting Directive, ou DPEF en français pour « déclaration de performance extra-financière »). Mais il laissait les entreprises libres de choisir les indicateurs sur lesquels elles voulaient présenter des données. Avantages de ce nouveau cadre doté d’indicateurs standardisés :
- comparabilité d’une année à l’autre
- comparabilité d’une entreprise à l’autre
- comparabilité d’un secteur à l’autre
- incitation à s’améliorer continuellement
- vision à la fois rétroactive, actuelle, mais aussi prospective
- crédibilisation des informations et lutte contre le greenwashing
Rapport de durabilité : comment en faire un véritable projet d’entreprise ?
Le rapport de durabilité repose sur des données ESG fiables et robustes. Leur qualité au fil des années est donc primordiale. La définition, la production et la collecte des données sont transversales et impliquent de nombreuses parties prenantes internes et externes à l’organisation. L’adhésion et la compréhension des collaborateurs et parties prenantes les plus concernés sont donc un must !
Construire un rapport de durabilité est un vrai projet d’entreprise. Mettre en place une gouvernance dédiée, soutenue par le comité exécutif, avec des pilotes par direction, rend l’exercice fédérateur et porteur de sens. La formation aux enjeux de la CSRD renforce le leadership des comités exécutifs et conseils d’administration, tandis que la formation des membres du comité de pilotage les rendra opérationnels pour délivrer le rapport de durabilité, en autonomie ou grâce à un accompagnement externe.
Rapport de durabilité : comment le produire ?
De la cartographie des parties prenantes à l’analyse de double matérialité
Le rapport de durabilité demande un travail préliminaire exhaustif, méthodologique et documenté (ESRS 2), qui sera à intégrer au livrable final. L’intérêt de cette étape est d’évaluer les thèmes de la durabilité qui sont importants et pertinents, et de définir, collectivement, parmi eux, ceux qui sont prioritaires.
Il s’agit de :
- Décrire le modèle d‘affaires
- Modéliser la chaîne de valeurs et la sphère d’influence
- Cartographier les parties prenantes de l’entreprise
- Identifier et consolider une liste d’impacts ESG et d’impacts financiers potentiels
- Réaliser la cotation des impacts ESG et impacts financiers
- Restituer la matrice de double matérialité
- Expliquer l’analyse réalisée et ses résultats (c’est le travail explicatif demandé par l’ESRS 2)
C’est l’analyse continue d’écart (gap analysis) entre les indicateurs matériels dont vous disposez déjà et les indicateurs exigés par la CSRD qui permettra de mesurer le reste à franchir pour être en conformité avec les obligations de la CSRD.
Répondre aux normes ESRS E, ESRS S et ESRS G
La norme volontaire ISO 26000 est la norme internationale de référence en matière de RSE et comporte de nombreux liens avec les normes ESRS de la directive CSRD. Elle propose une grille de lecture de la RSE en sept questions centrales (dites « piliers ») et constitue un socle important pour s’approprier les différentes ESRS. Le tableau ci-dessous récapitule ces liens thématiques.
| Thème | Normes ESRS |
|---|---|
Gouvernance |
ESRS 2 Informations générales |
Droits de l’homme |
ESRS S1 Main d’œuvre propre à l’entreprise |
Relations et conditions de travail |
ESRS S1 Main d’œuvre propre à l’entreprise |
Environnement |
ESRS E1 Climat |
| Loyauté des pratiques | ESRS S2 Travailleurs de la chaîne de valeur |
Questions relatives aux consommateurs |
ESRS S4 Utilisateurs et consommateurs finaux |
Communautés et développement local |
ESRS S3 Communautés affectées |
Les entreprises porteuses d’un label basé sur l’ISO 26000, comme le label Engagé RSE d’AFNOR Certification , se trouvent avantagées dans la compréhension de la CSRD, la démonstration de leur performance RSE et la collecte de leurs données de durabilité.
Un livre blanc d’AFNOR Certification, téléchargeable gratuitement ici , explique ces passerelles.
Rapport de durabilité : y aller seul ou se faire accompagner ?
Selon la taille de votre organisation et de sa maturité sur les enjeux de RSE, vous pourrez choisir de réaliser votre rapport de durabilité en toute autonomie ou accompagnés d’un consultant.
Si vous choisissez de ne pas faire appel à un accompagnement, il est recommandé de se former. AFNOR Compétences propose des formations à la CSRD et aux enjeux du reporting extra-financier adaptées à votre organisation, tandis qu’AFNOR Editions a mis en place des parcours interactifs , qui permettent de s’approprier rapidement le sujet au moyen de contenus numériques et d’exemples concrets de mise en application.
Si vous choisissez d’être accompagnés par un expert externe à votre organisation, à quoi pouvez-vous vous attendre ?
- De la méthodologie et de l’intelligence collective ! Le consultant spécialiste de votre secteur d’activité anime des ateliers de travail collectifs à toute les étapes de construction du rapport. Ses objectifs : partager, échanger, coproduire, recenser les bonnes pratiques et les valoriser, identifier les informations documentées pertinentes et mettre en place les actions nécessaires, afin de servir la stratégie de l’entreprise et optimiser l’exercice de reporting.
- De la coordination et un dialogue permanent ! Il discute, avec l’équipe projet CSRD, des résultats attendus de la démarche afin de valider les liens établis entre une meilleure performance RSE et les axes stratégiques de l’organisation, sur les dimensions financières, commerciales, opérationnelles et innovation. Il établit une communication en continu pour s’assurer que le cap est maintenu.
- Des livrables ! Dépendant du périmètre, il pourra vous délivrer le contenu de votre rapport de durabilité ou les éléments préliminaires comme l’analyse de double matérialité, des cartographies diverses (parties prenantes, risques, etc.).
Si vous souhaitez faire appel à un consultant, AFNOR Compétences vous proposera une mission d’accompagnement sur mesure.
Si vous préférez faire appel à un renfort d’équipe et intégrer cette personne dans vos effectifs sans gérer le pan administratif et salarial, AFNOR Bouche à Oreille pourra vous proposer le bon profil .
Rapport de durabilité : le faire vérifier par un organisme tiers indépendant
En France, le cadre réglementaire de la CSRD prévoit que les entreprises assujetties fassent vérifier leur rapport de durabilité par un tiers indépendant à choisir parmi plusieurs corporations : commissaire au comptes, expert comptable, organisme certificateur, avocat. Il est possible de soumettre la vérification du rapport financier et la vérification du rapport de durabilité à un seul acteur ou à plusieurs acteurs (principe de coassurance). Quel qu’il soit, celui-ci devra notamment avoir reçu une formation obligatoire de 90 heures agréée par la Haute autorité de l’audit (H2A) pour devenir auditeur de durabilité.
Pourquoi choisir un organisme certificateur ?
- Les organismes certificateurs sont experts des systèmes de management. De la stratégie à la mise en œuvre sur le terrain, ils ont une compréhension intégrée, d’une part du rôle des directions d’encadrement et des directions plus opérationnelles, et d’autre part de leurs interactions. Cette vision globale permet de mieux apprécier la qualité extra-financière des réponses aux normes ESRS dans le rapport de durabilité.
- Les organismes certificateurs ont une connaissance terrain de la RSE et savent apprécier concrètement les données ESG. C’est tout particulièrement vrai quand il s’agit du périmètre QSE (qualité, sécurité, environnement) : la maîtrise des normes volontaires ISO 9001 (qualité), ISO 14001 (environnement), ISO 45001 (santé sécurité au travail) est alors un plus.
- Les organismes certificateurs ont des spécialisations sectorielles. Les enjeux de matérialité ne sont pas les mêmes que l’on soit dans le secteur de l’automobile ou de la bancassurance. Les organismes certificateurs, par leur métier historique d’auditeur tierce partie dans le nucléaire, l’agroalimentaire, les ESSMS, la finance responsable etc., dispose d’un panel de certificateurs spécialisées par secteur d’activité.
Comment se déroule la vérification du rapport de durabilité ?
1
Pré-engagement
Analyse du besoin client et prise de connaissance de l’entreprise
2
Engagement et planification
Dimensionnement, signature de la lettre de mission, construction du plan de vérification
3
Réalisation de la mission
Revue des processus de reporting, vérifications sur site et à distance
4
Finalisation
Revue des travaux et émission de l’avis d’assurance limitée
Devenir auditeur de rapport de durabilité
La société les attend. Leur mission sera grande, leur responsabilité, tout autant ! Les auditeurs de durabilité, par leur mission de vérification des rapports de durabilité, vont apporter crédibilité et confiance aux données extra-financières et à terme aux plans de transition des organisations.
Vous souhaitez devenir auditeur de rapport de durabilité ? AFNOR Compétences a conçu conjointement avec Apave un module de 90 heures , homologué depuis le 23 avril 2024 par la Haute autorité de l’audit (H2A, ex H3C). Suivre une formation homologuée est un prérequis pour ensuite s’enregistrer comme auditeur de durabilité auprès de la H2A et exercer ce nouveau métier, à la croisée de l’évaluation RSE et du monde du chiffre.
Lignes directrices
La Haute autorité de l’audit a publié les lignes directrices relatives à la mission de certification des informations en matière de durabilité et des informations taxonomie prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852. Celles-ci guident les vérificateurs dans l’exercice de leur mission.
Consultez cette directive ici, en date du 2 octobre 2024
Découvrez 100 Questions RSE et développement durable, d’Alain Jounot
